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Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - scrutins

Première lecture

31 janvier 2007

Scrutin n° 93 : sur l'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Thierry Repentin, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 3 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée). (Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative). (rejet)

Scrutin n° 94 : sur l'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme Michelle Demessine, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Thierry Repentin, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Caffet, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée) (renforcer le plan d'hébergement d'urgence des personnes sans abri dans les départements) (adoption)

Scrutin n° 95 : sur l'amendement n° 78, présenté par M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée). (adoption)

Scrutin n° 96 : sur l'amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Jean-Paul Alduy, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée). (rejet)

Scrutin n° 97 : sur l'amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Thierry Repentin, Jean-Pierre Godefroy, Jean- Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée).(Conditions de délivrance du permis de construire). (rejet)