Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°103
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. RALITE, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Rédiger comme suit cet article :
I. - Les onzième à treizième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés.
II. - L'article L. 441-1-1 du même code est abrogé.
Objet
Le peu de succès rencontré par la délégation du contingent préfectoral et l'affirmation du rôle essentiel de l'Etat dans la mise en œuvre du droit au logement appellent la suppression des dispositions votées en ce sens dans le cadre de la loi sur les responsabilités locales.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).