Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°120 rect.
30 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. RALITE, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)
Avant le chapitre premier, ajouter un chapitre additionnel ainsi rédigé :
Chapitre ...
Dispositions relatives aux politiques publiques en matière de logement
Objet
Amendement de précision.