Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°122
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 165 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.
Objet
La précarisation de la situation des enseignants n'est pas la garantie de la qualité du service public de l'éducation.
C'est le sens de cet amendement.