En séance

Projet de loi Droit opposable au logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, RALITE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du II de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à clarifier le rôle de l'Agence nationale de l'habitat dans la constitution d'une offre locative privée accessible.