Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°131 rect.
30 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ALDUY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est élaboré et géré conjointement par l'Etat, le département et le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat. »
Objet
Cet amendement se justifie parce que d'une part l'essentiel des ménages présentant des difficultés pour accéder au logement et s'y maintenir relèvent du PDALPD, et que d'autre part ils résident sur le territoire du ou des EPCI.