Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°133 rect.
31 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ALDUY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes situées en - dessous du seuil de 20 % défini à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, aucun programme de plus de 20 logements ne peut être autorisé s'il ne comporte pas au moins 20 % de logements locatifs sociaux.
Objet
La satisfaction du droit au logement opposable ne peut être atteinte que si une offre de logements sociaux est disponible dans le respect de la mixité ou de l'équilibre social et urbain de l'habitat. Dans les communes déjà en déficit de logement social, laisser s'accroître ce déficit rendrait cet objectif inatteignable.