Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°15
23 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du 3° du I du A de cet article et dans le 2° du II du même A, supprimer les mots :
, une entreprise ou un organisme,
Objet
Amendement de précision.