Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°155 rect.
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. REPENTIN, GODEFROY, CAFFET, SUEUR, DAUGE, DESESSARD, COLLOMBAT, MADEC, RIES, BOCKEL, LAGAUCHE et GUÉRINI, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, KHIARI, PRINTZ, LE TEXIER et DEMONTÈS, M. RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.