En séance

Projet de loi Droit opposable au logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales

présenté par

MM. REPENTIN, GODEFROY, CAFFET, SUEUR, DAUGE, DESESSARD, COLLOMBAT, MADEC, RIES, BOCKEL, LAGAUCHE et GUÉRINI, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, KHIARI, PRINTZ, LE TEXIER et DEMONTÈS, M. RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le quatrième alinéa du 2° de l'amendement n° 17, supprimer les mots :

et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat

Objet

S'agissant d'un droit fondamental, la loi doit définir avec précision le champ de ses bénéficiaires.