En séance

Projet de loi Droit opposable au logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 rect. ter de la commission des affaires sociales

présenté par

MM. REPENTIN, GODEFROY, CAFFET, SUEUR, DAUGE, DESESSARD, COLLOMBAT, MADEC, RIES, BOCKEL, LAGAUCHE et GUÉRINI, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, KHIARI, PRINTZ, LE TEXIER et DEMONTÈS, M. RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans la première phrase du treizième alinéa du 1° de l'amendement n° 20 rect., après les mots :

dans le département

insérer les mots :

ou, le cas échéant, le délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'article L. 441-1,

II. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :

Cette attribution s'impute sur les droits à réservation dont il bénéficie.

Objet

Ce sous-amendement vise à réintroduire l'obligation, pour les délégataires du contingent préfectoral, d'assumer la responsabilité de la mise en œuvre du droit au logement.