Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°162
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 30 rect. de la commission des affaires sociales
présenté par
MM. REPENTIN, GODEFROY, CAFFET, SUEUR, DAUGE, DESESSARD, COLLOMBAT, MADEC, RIES, BOCKEL, LAGAUCHE et GUÉRINI, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, KHIARI, PRINTZ, LE TEXIER et DEMONTÈS, M. RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6
Après la deuxième ligne du tableau proposé par l'amendement n° 30, insérer la ligne suivante :
Dont au moins PLAI | - | - | 20.000 | 20.000 | 20.000 | - |
Objet
Ce sous-amendement prévoit le financement chaque année d'au moins 20.000 logements PLAI en 2007, 2008 et 2009.