En séance

Projet de loi Droit opposable au logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REPENTIN, GODEFROY, CAFFET, SUEUR, DAUGE, DESESSARD, COLLOMBAT, MADEC, RIES, BOCKEL, LAGAUCHE et GUÉRINI, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, KHIARI, PRINTZ, LE TEXIER et DEMONTÈS, M. RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

dans un délai fixé par voie réglementaire

par les mots

dans un délai de trois mois à compter de cette décision

Objet

Afin de protéger efficacement le demandeur de logement reconnu prioritaire par la commission de médiation, il est proposé de fixer à trois mois le délai laissé au préfet pour lui attribuer un logement, délai au-delà duquel le demandeur pourra saisir le tribunal administratif.