En séance

Projet de loi Droit opposable au logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REPENTIN, GODEFROY, CAFFET, SUEUR, DAUGE, DESESSARD, COLLOMBAT, MADEC, RIES, BOCKEL, LAGAUCHE et GUÉRINI, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, KHIARI, PRINTZ, LE TEXIER et DEMONTÈS, M. RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :

« Le produit de l'astreinte, dont le montant ne peut être inférieur à 100 euros par jour, est versé au demandeur. »

Objet

Cet amendement autorise le versement des astreintes décidées par la juridiction administrative directement au profit des demandeurs. Par ailleurs, il prévoit que leur montant ne peut être inférieur à 100 euros par jour afin que les demandeurs puissent utiliser ces sommes pour se loger de manière provisoire, et dans l'attente d'une attribution de logement pérenne, dans une chambre d'hôtel.