Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°190
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. REPENTIN, GODEFROY, CAFFET, SUEUR, DAUGE, DESESSARD, COLLOMBAT, MADEC, RIES, BOCKEL, LAGAUCHE et GUÉRINI, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, KHIARI, PRINTZ, LE TEXIER et DEMONTÈS, M. RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Au troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
enfants mineurs
par les mots :
personnes à charge
Objet
Le projet de loi tel que rédigé prévoit que la commission de médiation peut être saisie par une personne résidant dans un logement indécent ou suroccupé à la condition qu'elle ait des enfants mineurs. S'il apparaît nécessaire d'accorder une protection particulière aux enfants mineurs, il est injustifié de ne pas apprécier la suroccupation au regard de tous les occupants du logement, quel que soit leur âge. Le présent amendement propose donc de prendre en compte toutes les personnes à charge, par exemple : les enfants mineurs, les enfants majeurs afin que ces derniers puissent vivre dans un environnement leur permettant de suivre, par exemple, des études supérieures, les personnes handicapées, les personnes âgées...
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).