Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°191
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. REPENTIN, GODEFROY, CAFFET, SUEUR, DAUGE, DESESSARD, COLLOMBAT, MADEC, RIES, BOCKEL, LAGAUCHE et GUÉRINI, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, KHIARI, PRINTZ, LE TEXIER et DEMONTÈS, M. RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
et stable
Objet
Les incertitudes liées à la notion de stabilité ainsi que l'absence de définition juridique de ce concept, qui conditionnerait le bénéfice du droit au logement, conduisent les auteurs du présent amendement à vous proposer de supprimer cette référence dans l'article 1er.