Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°207
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REPENTIN, GODEFROY, CAFFET, SUEUR, DAUGE, DESESSARD, COLLOMBAT, MADEC, RIES, BOCKEL, LAGAUCHE et GUÉRINI, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, KHIARI, PRINTZ, LE TEXIER et DEMONTÈS, M. RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Objet
Cet amendement revient sur une réforme de l'article 55 introduite par la loi « engagement national pour le logement » qui permet aux communes de s'affranchir de leurs obligations de construction de logements locatifs sociaux.