En séance

Projet de loi Droit opposable au logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Léonce DUPONT, Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

1°) Compléter la première phrase du dernier alinéa de cet article par les mots :

et en précisant les moyens d'accompagnement éventuellement nécessaires à la mise en œuvre de cette désignation.

2°) Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut également désigner un demandeur à un bailleur ayant signé une convention avec l'Agence nationale de l'habitat. »

Objet

Le présent amendement vise , premierement, à prévoir dès la désignation d'un ménage, dont la demande est reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite urgemment, la mise en place, lorsque cela est nécessaire, d'un accompagnement social.

Deuxièmement, dans un souci de mixité, d'équité et d'efficacité, il convient qu'en contrepartie des aides dont ils bénéficient, les bailleurs ayant conclu une convention avec l'ANAH puissent également être mis à contribution.