En séance

Projet de loi Droit opposable au logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I - Dans le 2° du II du A de cet article, après les mots :

à leur résidence

insérer les mots :

ou à celle d'un de leurs ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles

II - A la fin du second alinéa du III du même A, supprimer les mots :

ou qui ont supporté ces dépenses à la résidence d'un ascendant

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir qu'à l'instar de la réduction d'impôt, le crédit d'impôt bénéficie au contribuable à raison des dépenses de  services à la personne exposées au domicile de son ascendant qui ouvre droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (article L. 232-2 du CASF).