Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°221
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
I - Compléter le II du A de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Les mots : « et payées à l'aide du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du même code » sont supprimés.
II - Dans le texte proposé par le III de cet article pour le b du 5 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, supprimer les mots :
qui n'ont pas utilisé pour ces dépenses un chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail ou
Objet
Il s'agit d'ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt à l'ensemble des particuliers-employeurs, et non pas seulement à ceux qui utilisent le chèque emploi-service universel comme moyen déclaratif et mode de paiement.En effet l'utilisation du CESU n'est pas toujours compatible avec certaines situations (employeurs de garde d'enfant bénéficiant de la PAJE, fourniture de logement, de repas, conduite d'un véhicule,...).