Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°228 rect.
30 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 20 rect. ter de la commission des affaires sociales
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I - Dans le huitième alinéa du 1° de l'amendement n° 20 rectifié, après les mots :
aucune proposition
insérer le mot :
adaptée
II - Dans le deuxième alinéa du 2°, après les mots :
aucune réponse
insérer le mot :
adaptée
Objet
Outre le fait de n'avoir reçu aucune réponse, certaines personnes ont pu recevoir une proposition qui ne correspond pas à leurs besoins. Dans ce cas il semble opportun que ces personnes puissent elles aussi disposer d'une voie de recours
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.