Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°229 rect.
30 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la représenter pour exercer le recours. »
Objet
Il est important que les personnes qui s'engageront dans la démarche de l'opposabilité puissent se voir accompagnées tout au long de la procédure.NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).