Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°230 rect.
30 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les asssociations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la représenter pour exercer le recours. »
Objet
Même objet que l'amendement précédent.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.