En séance

Projet de loi Droit opposable au logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

«  Il peut également ordonner à l'Etat d'indiquer les moyens, notamment financiers, qu'il mobilisera pour assurer les mesures d'accès, d'accompagnement social, d'insertion ou de suivi  nécessaires au demandeur. »

Objet

Certains demandeurs nécessiteront, outre un logement ou un hébergement, des mesures temporaires de suivi pour assurer la réussite de ce logement ou de cet hébergement. Il convient donc que le juge puisse s'assurer que l'autorité responsable du droit au logement opposable  s'engage également sur la mise en œuvre des moyens (dépôt de garantie, suivi, financements...) nécessaires pour faciliter l'accès et le maintien du demandeur dans le logement.