Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°233 rect.
30 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier tableau de programmation de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :
ANNEES | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | TOTAL |
Logements financés par des prêts locatifs à usage social |
58 000 |
63 000 |
60 000 |
100 000 |
100 000 | 441 000 |
Logements financés par des prêts locatifs d'intégration |
|
| 20 000 | 20 000 | 20 000 | |
Logements financés par des prêts locatifs sociaux |
22 000
|
27 000 |
27 000 |
20 000 |
20 000 | 116 000 |
Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de Finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 | 50 000 |
Totaux | 90 000 | 100 000 | 117 000 | 150 000 | 150 000 | 607 000 |
Objet
Il est proposé de distinguer des chiffres du PLUS et d'augmenter les financements PLAI car ce sont ces logements qui seront les plus nécessaires pour rendre effectif le droit au logement opposable.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).