Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°241
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BRAYE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 210-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux, au sens du même article, représente moins de 20 % des résidences principales peuvent faire usage de leur droit de préemption pour remplir les objectifs visés au cinquième alinéa de l'article L. 302-8 du même code, y compris en l'absence de projet de construction défini et formalisé. »
Objet
Il s'agit de faciliter la mise en œuvre du droit de préemption urbain pour permettre aux communes de remplir leurs obligations en matière de construction de logements sociaux.