Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°244
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 2
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I - Au deuxième alinéa de cet article, après les mots :
aucune proposition
insérer le mot :
adaptée
II - Dans la première phrase du sixième alinéa du même article, après les mots :
aucune réponse
insérer le mot :
adaptée
Objet
Le droit au logement doit, plus précisément, concerner un droit au logement adapté aux besoins des demandeurs. Sans cette précision, il serait trop tentant pour les commissions de médiation de rejeter les demandeurs qui refusent légitimement un logement trop éloigné de leur lieu de travail, trop étroit ou insalubre.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).