Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°245
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 2
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Compléter la première phrase du cinquième alinéa de cet article, par les mots :
et motive ses refus par écrit
Objet
Pour permettre un recours face à une décision négative de la commission de médiation, il convient d'obliger cette commission à motiver par écrit ses refus. Il s'agit là d'un principe juridique de base permettant aux demandeurs refusés de faire un recours suite à une décision contestée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).