Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°25
25 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
et en dernier ressort