En séance

Projet de loi Droit opposable au logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

peut assortir

par le mot :

assortit

II. Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :

Il peut, dans les mêmes conditions, faire usage

par les mots :

Dans les mêmes conditions, il fait usage

Objet

L'astreinte doit être automatique.