Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°255
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
offert au demandeur
insérer les mots :
dans un délai de trois mois
Objet
Cet amendement vise à assurer des délais maximums à ne pas dépasser, afin de rendre opposable le droit au logement rapidement pour les demandeurs. Sans cela, les demandeurs potentiels seront découragés par la perspective de kafkaïennes attentes.