Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°260
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les opérations de démolition reconstruction, faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sont conditionnées à l'approbation de la population du quartier concerné. Chaque projet donne donc lieu à un référendum local.
Objet
Cet amendement vise à s'assurer que la concertation prévue dans les textes se traduise dans les faits, en conditionnant tout programme de démolition-reconstruction à un référendum local. Il vise également à garantir l'application effective de la règle du 1 pour 1 : 1 logement social reconstruit pour un détruit.