En séance

Projet de loi Droit opposable au logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 rect. ter de la commission des affaires sociales

présenté par

MM. REPENTIN, GODEFROY, CAFFET, SUEUR, DAUGE, DESESSARD, COLLOMBAT, MADEC, RIES, BOCKEL, LAGAUCHE et GUÉRINI, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, KHIARI, PRINTZ, LE TEXIER et DEMONTÈS, M. RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Dans le neuvième alinéa du 1° de l'amendement n° 20 rect. bis, remplacer les mots :

au moins un enfant mineur

par les mots :

au moins une personne à charge

Objet

Le projet de loi tel que rédigé prévoit que la commission de médiation peut être saisie par une personne résidant dans un logement indécent ou suroccupé à la condition qu'elle ait des enfants mineurs. S'il apparaît nécessaire d'accorder une protection particulière aux enfants mineurs, il est injustifié de ne pas apprécier la suroccupation au regard de tous les occupants du logement, quel que soit leur âge. Le présent sous-amendement propose donc de prendre en compte toutes les personnes à charge, par exemple : les enfants mineurs, les enfants majeurs afin que ces derniers puissent vivre dans un environnement leur permettant de suivre, par exemple, des études supérieures, les adultes handicapés, les personnes âgées...