En séance

Projet de loi Droit opposable au logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 rect. ter de la commission des affaires sociales

présenté par

MM. REPENTIN, GODEFROY, CAFFET, SUEUR, DAUGE, DESESSARD, COLLOMBAT, MADEC, RIES, BOCKEL, LAGAUCHE et GUÉRINI, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, KHIARI, PRINTZ, LE TEXIER et DEMONTÈS, M. RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Dans le onzième alinéa du 1° de l'amendement n°20 rect. bis, remplacer les mots :

Dans un délai fixé par décret,

par les mots :

Dans un délai de trois mois,

Objet

Le présent sous-amendement contraint les commissions à se prononcer dans un délai maximal de trois mois.