En séance

Projet de loi Droit opposable au logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 rect. ter de la commission des affaires sociales

présenté par

Mme LÉTARD

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le 1° de l'amendement n° 20 rectifié bis par un alinéa ainsi rédigé :

« En Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le préfet de région lorsque, en raison du nombre de demandes dont il est saisi par la commission de médiation comme devant être satisfaites d'urgence, il n'est pas en mesure d'y satisfaire dans le respect des objectifs de mixité sociale tels qu'ils sont définis dans l'accord collectif. Dans ce cas le préfet de région désigne, après avis du comité régional de l'habitat, les départements dans lesquels les représentants de l'Etat seront saisis des différents cas. »

Objet

Cette proposition de sous-amendement vise à introduire une capacité de régulation à l'échelle de l'agglomération francilienne, dans le respect d'une subsidiarité au niveau départemental. Il s'agit de tenir compte à la fois de la dimension d'agglomération régionale de l'Ile-de-France, et de la disparité sur le plan de la mixité sociale des territoires qui la composent