Projet de loi Droit opposable au logement

Direction de la Séance

N°28

25 janvier 2007

(1ère lecture)

(n° 170 , 181 , 174, 175)


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. SEILLIER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5

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