Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°282
30 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° 21 rect. bis de la commission des affaires sociales
présenté par
Mme LÉTARD
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter l'amendement n° 21 par un paragraphe ainsi rédigé :
III. Compléter l'article L. 441-2-3-1 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la représenter pour exercer le recours. »
Objet
Même objet que le sous-amendement à l'article 2. Il s'agit de permettre aux associations agréées d'assister les personnes dans la procédure de recours.