En séance

Projet de loi Droit opposable au logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 84 rect. ter de Mme PROCACCIA

présenté par

MM. REPENTIN, GODEFROY, CAFFET, SUEUR, DAUGE, DESESSARD, COLLOMBAT, MADEC, RIES, BOCKEL, LAGAUCHE et GUÉRINI, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, KHIARI, PRINTZ, LE TEXIER et DEMONTÈS, M. RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6

I. Dans le premier alinéa de l'amendement n°84 rect. ter, remplacer les mots :

En cas d'occupation d'un logement habité par des personnes physiques de manière illicite et par voie de fait,

Par les mots :

En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte,

II. Compléter ce même alinéa par les mots :

, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire

Objet

L'objet de cet amendement est de préférer la notion de « domicile d'autrui » qui renvoie à l'article L. 226-4 du code pénal et dont les contours sont tracés par la jurisprudence à celle de « logement habité par des personnes physiques », non usitée en droit.

De même, il est proposé de mieux encadrer la procédure exceptionnelle proposée par l'amendement n°84 rect. ter afin de s'assurer qu'elle garantisse les droits de la défense, notamment en vérifiant que les preuves matérielles du domicile du requérant sont bien établies.