Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°31 rect. bis
1 février 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2007. » ;
2° Dans le second alinéa du II bis, l'année : « 2009 » est remplacé par l'année : « 2013 ».