En séance

Projet de loi Droit opposable au logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

AMENDEMENT

présenté par

M. VERA, Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, RALITE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé.

II. - L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.

Objet

L'existence de dispositions incitatives à la spéculation immobilière constitue un facteur essentiel d'exclusion de larges couches sociales de l'exercice du droit au logement.

C'est le sens de cet amendement.