Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°40 rect.
1 février 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article.