Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°61
23 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Le conseil doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2007. »