Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°65
23 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 6
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Au VI de cet article, remplacer la référence :
III
par les mots :
présent article