Projet de loi Droit opposable au logement

Direction de la Séance

N°85

26 janvier 2007

(1ère lecture)

(n° 170 , 181 , 174, 175)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. LARDEUX


ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet


Cet amendement se justifie par son texte même.