Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°86
26 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. LARDEUX
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa de cet article par la phrase suivante :
Le bénéfice de cette garantie implique que le demandeur ne puisse refuser la proposition de logement qui lui est faite.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).