Projet de loi Droit opposable au logement
Direction de la Séance
N°95 rect.
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 170 , 181 , 174, 175)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, REPENTIN et DESESSARD, Mmes PRINTZ, LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN, KHIARI, DEMONTÈS et HERVIAUX, MM. MADEC, CAFFET, SUEUR, GUÉRINI, RIES, BOCKEL, COLLOMBAT, DAUGE, LAGAUCHE, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article crée une discrimination à l'encontre de citoyens européens d'autres Etats membres.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.