Projet de loi Contrefaçon
Direction de la Séance
N°1 rect.
19 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 226 , 420 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. Supprimer le deuxième alinéa (2°) de cet article.
II. Rédiger comme suit le troisième alinéa (3°) de cet article :
3° Les articles L. 521-6 et L. 521-7 deviennent les articles L. 521-13 et L. 521-14.