Contrefaçon

Dossier législatif

Loi de lutte contre la contrefaçon

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 parue au JO n°252 du 30 octobre 2007 (rectificatif paru au JO n° 261 du 10 novembre 2007)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 226 (2006-2007) de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 12 février 2007

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 175 transmis à l'Assemblée nationale le 20 septembre 2007

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 178 de M. Philippe GOSSELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 septembre 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 37 modifié par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2007

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 9 (2007-2008) transmis au Sénat le 3 octobre 2007

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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