Projet de loi de lutte contre la contrefaçon

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Rapport n° 420 (2006-2007) de M. Laurent BÉTEILLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juillet 2007

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA CONTREFAÇON, UN FLÉAU COMBATTU PAR LES POUVOIRS PUBLICS
    
    • A. UN PHÉNOMÈNE INQUIÉTANT EN PROGRESSION CONTINUE
      
      • 1. Un phénomène inquiétant
        
      • 2. Une forte montée en puissance
        
    • B. L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS : ENTRE ÉDUCATION ET RÉPRESSION
      
      • 1. Un corpus juridique désormais étoffé
        
      • 2. Des campagnes de sensibilisation efficaces
        
  • II. LE PROJET DE LOI : TROIS AVANCÉES IMPORTANTES EN CONFORMITÉ AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE
    
    • A. LE RENFORCEMENT DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES ET ACCÉLÉRÉES DE SAISINE DU JUGE CIVIL
      
      • 1. Le texte de la directive
        
      • 2. La transposition dans le projet de loi
        
    • B. LA CONSÉCRATION D'UN DROIT D'INFORMATION DESTINÉ À LUTTER CONTRE LES RÉSEAUX DE CONTREFAÇON
      
      • 1. Le texte de la directive
        
      • 2. La transposition dans le projet de loi
        
    • C. L'AMÉLIORATION DE LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE DU FAIT DE LA CONTREFAÇON
      
      • 1. Le texte de la directive
        
      • 2. La transposition dans le projet de loi
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. APPROUVER LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE
      
      • 1. Le renforcement des procédures simplifiées et accélérées de saisine du juge civil
        
      • 2. L'introduction du droit d'information
        
      • 3. L'amélioration de la réparation du préjudice du fait de la contrefaçon
        
    • B. MODIFIER ET COMPLÉTER LE PROJET DE LOI AFIN DE RENFORCER LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
      
      • 1. La suppression de la notion d'« échelle commerciale »
        
      • 2. Des sanctions plus sévères envers la contrefaçon qui porte atteinte à la santé et la sécurité des personnes
        
      • 3. Un renforcement de la spécialisation des juridictions dans le domaine de la propriété intellectuelle
        
      • 4. L'extension des compétences des douanes et des services judiciaires en matière de lutte contre la contrefaçon
        
    • C. TRACER DES PERSPECTIVES POUR L'AVENIR
      
      • 1. Étendre les moyens de tous les services de l'Etat dans la lutte contre la contrefaçon
        
      • 2. La nécessité de responsabiliser davantage les fournisseurs d'accès à Internet et les plates-formes de courtage en ligne
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - (chapitre V nouveau du titre Ier du livre V et art. L. 515-1 nouveau du code de la propriété intellectuelle) Création du chapitre V du titre Ier du livre V intitulé « Dessins ou modèles communautaires »
    
  • Article 2 - Création d'un chapitre premier au titre II du livre V intitulé « Contentieux des dessins et modèles nationaux »
    
  • Article 3 - (art. L. 521-1 à L. 521-9 du code de la propriété intellectuelle) Régime juridique applicable à la contrefaçon de dessins et modèles nationaux
    
  • Article 4 - (art. L. 521-11 et L. 521-12 nouveaux du code de la propriété intellectuelle) - Mesures pénales complémentaires en matière de dessins et modèles
    
  • Article 5 - (chapitre II nouveau du titre II du livre V et art. L. 522-1 et L. 522-2 nouveaux du code de la propriété intellectuelle) Contentieux des dessins ou modèles communautaires
    
  • Article 6 - (art. 211-11 nouveau du code l'organisation judiciaire) Spécialisation de certains tribunaux de grande instance dans le contentieux des dessins et modèles communautaires
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX BREVETS
  
  • Article 7 - (art. 613-17-1 nouveau du code de la propriété intellectuelle) Mise en oeuvre du règlement n° 816/2006 concernant l'octroi de licences obligatoires permettant l'exportation de médicaments à des pays en développement
    
  • Article 8 - (art. L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle) Transposition de la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques
    
  • Article 9 - (art. L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle) Définition de la contrefaçon de brevets à l'échelle commerciale
    
  • Article 10 - (art. L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle) Mesures provisoires et conservatoires en matière de brevets
    
  • Article 11 - (art. L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle) Régime juridique applicable à la saisie-contrefaçon en matière de brevets
    
  • Article 12 - (art. L. 615-5-2 nouveau du code de la propriété intellectuelle) Droit d'information en matière de brevets
    
  • Article 13 - (art. L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle) Indemnisation du préjudice né de la contrefaçon de brevets
    
  • Article 14 - (art. L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle) Mesures complémentaires de réparation du préjudice prononcées en matière de contrefaçon de brevets
    
  • Article 15 - (art. L. 615-14-2 nouveau du code de la propriété intellectuelle) Mesures pénales complémentaires en matière de brevets
    
  • Article 16 - (art. L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle) Rectification d'une erreur matérielle et coordination avec l'article 7 du projet de loi
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS
  
  • Article 17 - (art. L. 622-5 du code de la propriété intellectuelle) Régime de responsabilité applicable en matière de contrefaçon de produits semi-conducteurs
    
  • Article 18 - (art. L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle) Application aux produits semi-conducteurs des dispositions relatives aux brevets
    
• CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBTENTIONS VÉGÉTALES
  
  • Article 19 - (art. L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle) Définition de la contrefaçon d'obtentions végétales à l'échelle commerciale
    
  • Article 20 - (art. L. 623-27-1 à L. 623-27-3 nouveaux du code de la propriété intellectuelle) Mesures provisoires et conservatoires, saisie-contrefaçon et droit d'information en matière de contrefaçon d'obtentions végétales
    
  • Article 21 - (art. L. 623-28-1 et L. 623-28-2 nouveaux du code de la propriété intellectuelle) Indemnisation du préjudice né de la contrefaçon d'obtentions végétales et mesures complémentaires de réparation civile du préjudice
    
  • Article 22 - (art. L. 623-32-1 et L. 623-32-2 nouveaux du code de la propriété intellectuelle) Sanctions pénales complémentaires en matière d'obtentions végétales
    
• CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARQUES
  
  • Article 23 - (art. L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle) Définition de la contrefaçon de marques à l'échelle commerciale
    
  • Article 24 - (art. L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle) Mesures provisoires et conservatoires en matière de contrefaçon de marques
    
  • Article 25 - (art. L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle) Régime juridique applicable à la saisie-contrefaçon en matière de marques
    
  • Article 26 - (art. L. 716-7-1 nouveau du code de la propriété intellectuelle) Droit d'information en matière de marques
    
  • Article 27 - (art. L. 716-13 à L. 716-16 du code de la propriété intellectuelle) Mesures complémentaires civiles et pénales, indemnisation du préjudice né de la contrefaçon
    
• CHAPITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES
  
  • Article 28 - (titre II et chapitre premier et II nouveaux du livre VII, art. L. 722-1 à 722-7 nouveaux du code de la propriété intellectuelle) Transposition complète de la directive en matière d'indications géographiques
    
• CHAPITRE VII - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
  
  • Article 29 - Changement d'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle
    
  • Article 30 - (art. L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle) Exercice des actions en contrefaçon par les licenciés exclusifs des producteurs de phonogramme ou de vidéogramme
    
  • Article 31 - (art. L. 331-1-1 à L. 331-1-4 nouveaux du code de la propriété intellectuelle) Transposition de la saisie conservatoire, du droit d'information, des nouvelles mesures d'indemnisation et mesures complémentaire de réparation
    
  • Article 32 - (art. L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle) Intérêt à agir des organismes de défense professionnelle
    
  • Article 33 - (art. L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle) Compléments à la procédure actuelle de saisie-contrefaçon
    
  • Article 34 - (art. L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle) Modification du délai pour agir après une saisie-contrefaçon
    
  • Article 35 - (art. L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle) Coordination avec l'article 34
    
  • Article 36- (art. L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle) Procédure spécifique à la contrefaçon de logiciels et de bases de données
    
  • Article 37 - (art. L. 335-13 nouveau du code de la propriété intellectuelle) Mesures pénales complémentaires applicables à toute atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins du droit d'auteur
    
  • Article 38 - (art. L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle) Mesures pénales complémentaires applicables à toute atteinte aux droits des producteurs de bases de données
    
  • Article 39 - (art. L. 343-5 et L. 343-6 nouveaux du code de la propriété intellectuelle) - Saisie-contrefaçon et mesures pénales complémentaires applicables à toute atteinte aux droits des producteurs de bases de données
    
  • Article additionnel après l'article 39 - Remplacement du terme « contrefait(es) » par celui de « contrefaisant(es) » dans le code de la propriété intellectuelle
    
  • Article additionnel après l'article 39 - (article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution) Transposition de la directive en matière de frais d'exécution forcée
    
  • Article additionnel après l'article 39 - (art. 211-10 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 331-1, L. 521-3-1 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle) Spécialisation de certains tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle
    
  • Article additionnel après l'article 39 - (art. L. 521-4 et L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle) Circonstance aggravante de la contrefaçon qui porte atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes et des animaux
    
  • Article additionnel après l'article 39 - (art. 428 du code des douanes, art. L. 521-14 à L. 521-19, art. L. 716-8, art. L. 716-8-1, art. L. 716-8-2 à L. 716-8-6, art. L. 716-9, L. 716-10, art. L. 521-14 à L. 521-19 du code de la propriété intellectuelle, art. 38 et 428 du code des douanes, art. 28-1, 41-4 et 41-5 nouveau du code de procédure pénale) Extension des compétences des douanes et des services judiciaires