Projet de loi Contrefaçon
Direction de la Séance
N°16
26 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 226 , 420 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
, s'il y a lieu,
II. Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
Ces mesures
par les mots :
Les mesures mentionnées aux deux précédents alinéas